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Le diagnostic ADAP ou Agenda d'Accessibilité Programmée

L'Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée, explications...

Instauré depuis le 1er janvier 2015, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a pour but d’engager les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) à réaliser ou poursuivre des travaux nécessaires pour rendre accessible les lieux à tous. Cette règle vient amplifier le mouvement initié par la loi du 11 février 2005 (articles modifiés L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)), chaque établissement concerné s’engageant à respecter ces règles d’accessibilité se verra exonéré des risques de sanctions pénales allante de 45 000 € pour une personne physique à 225 000 € pour une personne morale.

Dans les faits, le fonctionnement est assez simple l’établissement concerné établi un engagement dans la conduite de travaux en cours ou dans la réalisation de nouveaux aménagements. Ces réalisations doivent être planifiées dans un délai déterminé et ce, jusqu’à 3 ans sauf cas particuliers. Le dossier d’Ad’AP devant être obligatoirement déposé avant le 27 septembre 2015.

Etes-vous un ERP ? Si oui, à quelle catégorie appartenez-vous ?

« Sont considérés comme ERP, les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur l’invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation. En d’autres termes, très peu d’établissements ne sont pas d’ERP, cette dénomination concerne la quasi-totalité des bâtiments que nous connaissons. C’est la raison pour laquelle on distingue cinq catégories d’ERP, définies par la capacité d’accueil des établissements :

- 1ère catégorie : les établissements accueillant plus de 1 500 personnes. Exemple : salle de concert, gare, aéroports internationaux, stade de football, etc.
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes. Exemple : salle de spectacle, cinémas multiplexe, salle de conférences, etc.
- 3ème catégorie : de 301 à 699 personnes. Exemple : Cinéma de quartier, patinoire, grands magasins, etc.
- 4ème catégorie : moins de 300 personnes. Exemple : Théâtre, magasins, société, etc.
- 5ème catégorie : concernent des seuils inférieurs à des secteurs particuliers tels que les musées, les magasins de vente, hôtels, etc. Le seuil de référence est exprimé selon la typologie de l’établissement.

5 étapes clés pour réaliser un Ad’AP.

1. Réalisez un diagnostic précis de vos besoins liés à l’accessibilité de vos locaux. Pour bien les réaliser, le ministère met à votre disposition de nombreux outils précis en cohérence avec la taille de votre patrimoine en gestion. Il s’agit principalement de cibler les priorités et d’orienter vos engagements futurs sur ce qui est réellement important en matière d’accessibilité du public.
2. Déterminez l’étendue des travaux. Il est important de respecter l’adage « aux bons ouvriers les bons outils » et de ne pas se doter de moyens démesurés pour réaliser vos travaux, ou a contrario, être faiblement équipé pour réaliser des tâches d’envergure. Ici aussi, des outils sont à votre disposition notamment les fiches réalisées par la ville de Toulouse, le Recueil des améliorations simples et utiles du CEREMA ou encore le guide de la DMA sur la mise en accessibilité des locaux des professions libérales.
3. Définir la faisabilité des travaux. Cela paraît évident à première vue, mais ce point est souvent trop négligé et vous voilà embarqué dans une véritable épopée sans issue. Lorsque des travaux ne peuvent être réalisés pour X ou Y raisons, des dérogations sont prévues. Il ne faut pas se montrer abusif mais si votre démarche est réelle et sincère, il ne devrait y avoir aucune raison à ce que cela vous soit accordé.
4. Remplir le formulaire CERFA correspondant à la catégorie de mon ERP. N’oubliez jamais de joindre toutes les annexes demandées pour l’instruction de votre dossier. Un dossier incomplet ou mal réalisé pourrait être perçu en votre défaveur, soyez minutieux et précis.
5. Envoyer votre dossier en 4 exemplaires à la mairie de la commune de votre ERP sauf dans les cas suivants : - Votre ERP est situé à Paris, le dossier doit être envoyé à la préfecture de Paris ; - Votre dossier concerne un Ad’AP de patrimoine, il faut dans ce cas le transmettre à la préfecture.

Jusqu’à combien de temps peut durer un Ad’AP ?

Les travaux ou les aménagements peuvent s’étaler jusqu’à une durée de 3 ans. Toutefois, les délais peuvent être beaucoup plus courts selon la taille de la structure concernée, les difficultés rencontrées et la typologie des lieux où doivent s’effectuer les transformations. Il est d’ailleurs préférable de bien réfléchir le projet avec des professionnels sérieux avant de s’engager sur une date et un planning précis d’aménagement. Certaines évolutions peuvent parfaitement convenir et solliciteront un temps de mise en place très faible. Par exemple, un cabinet médical qui aurait besoin d’installer une signalétique appropriée, de changer le mobilier d’accueil ou d’installer une rampe murale. Attention, les gestionnaires d’ERP doivent mesurer les améliorations à apporter à leurs établissements selon la catégorie de leur patrimoine en gestion.

Pour des cas particuliers tels que des patrimoines complexes de plusieurs bâtiments, le délai de mise en place et donc, de l’Ad’AP peut être étendu jusqu’à 9 ans. On distinguera 3 typologies concernées :

- Un patrimoine dont le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 50
- Un patrimoine dont le nombre de communes est supérieur ou égal à 30
- Un patrimoine dont le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 40 et sont répartis sur un nombre de communes supérieur ou égal à 25.

Dans tous les cas, chaque année supplémentaire accordée doit faire l’objet de travaux spécifiques. Aucune année blanche ne sera tolérée.

Comment est validé l’Ad’AP, et par qui ?

Chaque projet doit être obligatoirement déposé auprès de la mairie ou dans des cas très particuliers auprès du préfet. C’est le préfet qui valide ou non le projet d’Ad’AP soumis. Cette validation permet de créer l’échelonnage des travaux à mettre en œuvre. L’accord inclut des points de contrôle précis et réguliers qui ont pour objectifs de vérifier la bonne tenue du calendrier et la concordance entre le projet déposer et la réalité des travaux conduit.

Lorsqu’un dossier est déposé, un délai de 4 mois est observé. Si aucune réponse n’est fournie pendant ce délai, cela vaut pour acceptation du dossier.

Existe-t-il des aides financières concernant l’Ad’AP ?

Oui et elles sont nombreuses. Chaque aide dépend de critères particuliers d’attributions selon la typologie d’ERP et des communes où il s’y trouve. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour évaluer toutes les solutions financières qui s’offrent à vous.

Ad’AP : des sanctions financières « bientôt effectives » (source : DIMAG 2016)

Les premières amendes pour les gestionnaires d’ERP (Etablissement Recevant du Public) qui n’auraient pas rendu accessibles leurs établissement ou, à défaut, fait réaliser leur agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pourraient prochainement être exigées par les pouvoirs publics. Les sanctions forfaitaires sont comprises entre 1500 et 5000 euros selon l’article L111-7-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

« Le délai légal de dépôt d’attestation d’accessibilité est dépassé depuis le 1er mars 2015 (c’est-à-dire depuis plus d’un an). Dans le cas où le gestionnaire optait pour la réalisation d’un Ad’AP – qui comprend un plan de travaux de mise en accessibilité de son bâtiment et/ou les motifs de dérogation à cette obligation – il disposait de 7 mois supplémentaires, la date limite ayant été fixée au 27 septembre 2015.

En théorie, tous les ERP, peu importe leur catégorie, doivent donc désormais être entrés dans l’un ou l’autre des dispositifs.