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Le diagnostic amiante ou état d'amiante

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. La responsabilité de la réalisation du diagnostic amiante appartient au vendeur du logement et doit être réalisé avant la mise en vente du logement puis être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Le diagnostic amiante concerne tous les biens immobiliers construits avant 1997. Attention, suite à un changement de règlementation, tous les diagnostics amiante réalisés avant février 2012 sont désormais périmés.

Dans la réalisation, le diagnostiqueur recherche la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les sols, les plafonds, les canalisations, etc. En cas de soupçons de présence d'amiante il peut être amené à prélever des échantillons pour effectuer des analyses en laboratoire.

La recherche d'amiante se déroule donc dans les parties privatives de votre bien immobilier. En cas de présence 3 solutions : un suivi simple et régulier (tous les 3 ans) si le matériau n'est pas détériore, un confinement et un suivi régulier si le matériau est légèrement détérioré, le retrait en cas de détérioration avancée.

L’inhalation de fibres d’amiante peut conduire à l’apparition de pathologies pulmonaires graves. Par précaution, les pouvoirs publics ont pris les dispositions nécessaires pour protéger la population contre ce risque sanitaire.

Risques sanitaires :

200 à 500 fois plus fines qu’un cheveu, les fibres d’amiante pénètrent dans le corps humain par inhalation et se fixent dans les poumons. Leurs caractéristiques physiques et leur bio persistance ont des effets à long terme sur la santé, qui se traduisent, après des années d’exposition, par des maladies respiratoires et des cancers souvent irréversibles et la plupart du temps fatals.

Les principales pathologies :

- Les plaques pleurales, qui consistent en épaississement localisé des feuillets constituant la plèvre. Elles sont un indicateur d’exposition à l’amiante et présentent un risque accru de cancer.
- Le mésothéliome, qui touche l’enveloppe des poumons ou les organes abdominaux ; Il peut présenter un délai de latence de 30 à 40 ans, mais être fatal à brève échéance.
- Le cancer des poumons, dont environ 10% sont dû à l’amiante. Son délai de latence est évalué à plus de 20 ans. Le tabagisme multiplie par 50 le développement de cancer.
- L’asbetos, fibrose entrainant un essoufflement et une insuffisance respiratoire. Elle est la conséquence d’une exposition massive, il n’existe aucun traitement curatif.
- Les autres cancers, dont le larynx ou l’ovaire, qui sont reconnus par le CRIC depuis 2009, mais également le colon, le rectum et l’estomac qui présentent de fortes suspicions en lien à une exposition à l’amiante.

Les différents diagnostics :

1 ) Diagnostic Amiante avant-vente (depuis 2013)

Propriétaires, vous vendez ou vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente. L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés

Contenu du repérage :

L’annexe 13-9 du code de la santé publique est modifiée. Elle se divise en trois listes :

- Liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le principe et les conséquences du repérage de ces matériaux contenant de l’amiante restent inchangés.
- Liste B : reprise de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
- Liste C : reprise de l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition. A noter que cette liste n’est pas exhaustive : l’opérateur est donc invité à la compléter lors de sa mission, en tant que de besoin.

Les attentes quant au repérage des matériaux de la liste B sont précisées : lors de l’évaluation de l’état de conservation, le risque de dégradation lié à l’environnement sera évalué, ainsi que le risque de dégradation rapide. L’opérateur émettra des recommandations « adaptées aux besoins de protection des personnes ». Ces recommandations doivent aider le propriétaire dans la gestion de son bâtiment et la maîtrise du risque d’exposition lié à l’amiante.

Validité :

La validité de l'état d'amiante est permanente si les diagnostics ont été réalisé depuis janvier 2013 et que le résultat est négatif.

En cas de présence d’amiante le rapport peut préconiser :

- soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Risque si diagnostic non réalisé :

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

2) Avant Location : DAPP

Annexer au contrat de location un DAPP depuis février 2012

DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (D.A.P.P)

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 prévoit, entre autre, la création du Dossier Amiante Parties Privatives.

Il concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce dossier est constitué en principal d’un rapport de repérage des matériaux et produits friables : les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. En fonction de l’état de conservation des matériaux friables contenant de l’amiante il peut être décidé :

- un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux
- une mesure d’empoussièrement, (la mesure du nombre de fibre d’amiante par litre d’air)
- un retrait ou un confinement de l’amiante.

Ce dossier est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire. Il doit être tenu à la disposition des occupants des parties privatives (les locataires). Le propriétaire doit les informer de l’existence du dossier et des modalités de sa consultation.

Ce même dossier doit être communiqué à toute personne physique ou morale amenée à effectuer des travaux dans l’immeuble. Une attestation écrite de cette communication doit être conservée par le propriétaire.

A défaut de la réalisation du repérage, une amende de 5ème classe est prévue, soit un minimum de 1500 €, à l’encontre du propriétaire ou de son représentant (le gestionnaire immobilier).

3) Dossier Technique Amiante :

Le DTA POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET LES PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLES

Le DTA concernent des immeubles bâtis, tels que les immeubles collectifs d’habitation, les bâtiments d’entreprise industriels, agricoles, commerciaux etc…Pour les immeubles collectifs d’habitation, ils ne concernent que les parties communes.

Ce dossier est constitué par un opérateur certifié, mandaté par le propriétaire. Il comprend :

- Les rapports de repérage des matériaux des listes A et B ;
- Les évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux des listes A et B ;
- Les résultats des mesures d’empoussièrement si celles-ci sont préconisées ;
- Les recommandations générales de sécurité ;
- Les mesures conservatoires et, éventuellement, les travaux de retrait ou de confinement à réaliser ;
- Les procédures de gestion de déchets ;
- Une fiche récapitulative.

Le DTA est conservé par le propriétaire et est tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des institutionnels. Il est communiqué à toute personne physique ou morale à appeler, à organiser ou effectuer des travaux.

Attention ce repérage ne permet pas une évaluation du risque lorsque des travaux sont envisagés, il est principalement visuel ; il ne porte sur l’intérieur des structures (absence de sondage destructif).

Attention l’état de conservation des matériaux de la liste A doit être réévalué tous les 3 ans.

Propriétaires de biens commerciaux, agricoles, de bureaux ou encore de parties communes d’immeubles d’habitation, vous êtes tenu de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (D.T.A).

Le décret du 3 juin 2011 prévoit la mise à jour des Dossiers Techniques Amiante : la recherche amiante des locaux professionnels, des parties communes d’immeubles d’habitation réalisée jusqu’au 31 janvier 2011, devra être complétée pour y ajouter le repérage des produits en extérieur (toitures, bardages, conduits). Ce complément doit intervenir à l’occasion d’une vente, de travaux, ou d’une évaluation périodique de l’état de conservation et au plus tard le 1er février 2021.

4) Diagnostic avant travaux – Démolition : RAT – RAD

Votre bien immobilier fait l’objet de travaux ou d’une démolition, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une recherche de d’amiante.

4-1) Le rapport de repérage avant démolition : RAD

Le RAD est établi avant toute opération de démolition d’immeuble bâti. Les propriétaires font réaliser un repérage des matériaux contenants de l’amiante par un opérateur certifié.

Ce repérage consiste en une recherche exhaustive de tous les matériaux contenant de l’amiante figurant dans la liste C ; Cette liste est plus importante que les listes A et B réunies. Pour être exhaustive la recherche nécessite de s’intéresser à toutes les parties des immeubles, par exemple l’intérieur de cloison mais aussi les parties inaccessibles au départ comme les canalisations enterrées, il peut comprendre des sondages destructifs.

Le RAD est réalisé après l’évacuation définitive de l’immeuble et l’enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles.

4-2) Le rapport repérage avant travaux : RAT

Cette obligation est à la charge du donneur (Code du travail) ainsi, le donneur d’ordre doit réaliser la prévention du risque amiante avant l’intervention des entreprises lors de travaux de réhabilitation de travaux , de rénovation, d’aménagement, d’entretien ou de maintenance, y compris sur des installations, équipements industriels, canalisations enterrées, enrobés routiers.

Pour satisfaire à son obligation d’évaluation de son risque » amiante il lui est recommandé de confier à un opérateur de repérage, de préférence certifié, la réalisation d’un RAT. Ce repérage doit garantir la recherche exhaustive des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans tous les éléments concernés par les travaux, y compris ceux qui ne sont pas visibles. Respecter la Norme NFX46-020 permet de répondre à ces exigences. Le RAT est joint au dossier de consultation des entreprises (DCE) ou transmis pour consultation aux futurs intervenants. Il est communiqué aux coordonnateurs sécurité et protection de la santé (CSPS) aux fins d’organisation de la prévention.

Attention, le RAT est le seul document de repérage adapté à la réalisation de travaux, en particulier sur les canalisations enterrées, des enrobés routiers ou tout autre matériau contenant de l’amiante non visé par les listes A,B et C ; Les dossiers de repérage évoqués précédemment – DTA, DAPP et Constat vente ne suffisent pas.

Synthèse

Les 4 types de repérages Amiante (DTA, DAPP, constat vente et RAD) se différencient essentiellement par :

- la nature des matériaux recherchés, qu’ils appartiennent à la liste A, B ou C ;
- Le type de recherche effectué, qu’il s’agisse de sondages destructifs avec prélèvements ou de repérages visuels uniquement ;
- l’étendue des recherches, qu’elles consistent en repérages des MCA en surface ou à l’intérieur de tous les éléments de construction.

5) Le ministère de l’environnement rappelle les obligations du donneur d’ordre :

Dans une question écrite (n° 17552) publiée le 30 juillet 2015, Jean Louis Masson, sénateur Non Inscrit de la Moselle, alertait le ministère de l’environnement sur la « complexité de la législation sur l'amiante ». « Celle-ci prévoit qu'en cas de difficulté lors de travaux dans un bâtiment, c'est le donneur d'ordre et non l'entreprise chargée des travaux qui est responsable, expliquait le sénateur, qui demande si une telle disposition n'est pas quelque peu irréaliste par rapport aux réalités du terrain. « En effet, si, par exemple, un particulier décide de faire effectuer des travaux de nettoyage ou de dépollution de l'amiante sur son habitation ou sur un bâtiment qui lui appartient, ce particulier ne peut manifestement pas connaître toutes les obligations techniques et les précautions qui s'imposent. C'est, au contraire, l'entreprise de bâtiment qui devrait en avoir la responsabilité car c'est son métier. Elle est donc mieux informée et mieux placée pour prendre toutes les précautions adéquates. »

Réponse du ministère de l'environnement, publiée dans le JO Sénat du 29 septembre 2016 :

La réglementation du code du travail articule les responsabilités du donneur d'ordre et celles de l'entreprise dans le cadre de travaux afin que chacun participe, selon ses compétences et son niveau d'information, à la protection des travailleurs, de la santé et de l'environnement. Parmi les obligations spécifiques du donneur d'ordre, on peut noter que celui-ci a la responsabilité de la classification des travaux relatifs à l'amiante qu'il envisage. Il doit pouvoir ainsi les classer dans l'une des catégories suivantes : - travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; - interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Une fois le choix de la classification des travaux fait, le donneur d'ordre doit permettre à l'entreprise de mener à bien les travaux dans le respect des principes et moyens de prévention prévus dans le code du travail : travailleurs formés à la prévention du risque amiante, respect de la valeur limite d'exposition aux fibres d'amiante pour les travailleurs, protection individuelle ou collective des travailleurs, protection de l'environnement du chantier, etc.

Pour cela, il doit transmettre à l'entreprise les éléments (dossier technique amiante - DTA - et repérages avant travaux des matériaux contenant de l'amiante assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre des travaux) lui permettant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs et des personnes se trouvant dans l'environnement proche des travaux.

Si ces obligations peuvent apparaître contraignantes à mettre en œuvre, elles sont toutefois nécessaires pour assurer la sécurité des personnels qui travaillent au contact de ce matériau dont l'inhalation est comme chacun sait particulièrement toxique.

6) Les dalles au sol, éléments les plus fréquemment amiantés dans les logements

L’Association QUALITEL vient de publier les résultats d’une étude portant sur la présence de fibres d’amiante dans l’air des logements comportant des matériaux amiantés.

L’Association QUALITEL a mandaté le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour mener une étude sur la présence de fibres d’amiante dans l’air de logements comportant des matériaux amiantés. Cette étude vise aussi à déterminer les facteurs responsables des concentrations mesurées, comme l’état de dégradation des matériaux amiantés par exemple.

Différents aspects ont été analysés par le CSTB : - la concentration en fibres d’amiante dans l’air des logements ; - les matériaux présents et leur état de dégradation ; - les caractéristiques des logements et les « paramètres de confort » comme la température, l’humidité et le renouvellement d’air.

Les matériaux amiantés ont été identifiés en amont des mesures sur la base des diagnostics amiante : type de matériaux amiantés et localisation. Ces informations ont été vérifiées sur le terrain par le préleveur qui a complété l’état des lieux en indiquant l’état, le type et la surface de dégradation, si le matériau a subi des chocs et s’il était accessible.

Sur un total de 55 logements étudiés (25 vides et 30 occupés), les prélèvements d’air effectués ont montré la présence de fibres réglementaires d’amiante dans 7 % des logements, tous vides. Dans ces logements, une ou deux fibres ont été comptées, ce qui correspond à une concentration inférieure à 1,9 fibre par litre. La concentration maximum ainsi mesurée reste bien inférieure au seuil de 5 fibres par litre défini par la réglementation.

Les logements étudiés comportent des matériaux amiantés variés, principalement des dalles de sol de type vinyle - amiante (dans 90 % des logements). Ces matériaux présentent différents stades de dégradation, allant de l’absence à une dégradation généralisée. Une forte proportion de ces matériaux (41 %) est dégradée, mais cette dégradation s’avère la plupart du temps ponctuelle (dégradation de moins de 1% de la surface du matériau). Les dalles au sol, éléments les plus fréquemment amiantés

Les dalles de sol vinyle-amiante sont les plus fréquemment recensées avec une présence dans près de 90 % des logements étudiés, suivies par les plaques rigides et les peintures, présentes dans respectivement 31 % et 22 % des logements. Au total, 105 matériaux amiantés ont été recensés dans les 55 logements de l’échantillon, soit en moyenne 2 par logement. Dans la plupart des logements, 1 matériau était recensé, et jusqu’à 5 matériaux différents ont été comptabilisés dans un même logement.