Décidée par décrets du 11 août 2016, cette obligation vient compléter la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, l’obligation de transmettre les diagnostics électricité et gaz par le propriétaire-bailleur aux futurs locataires sera effective à compter du 1er juillet 2017. Cette obligation vise notamment à améliorer les rapports locatifs des biens meublés ou non meublés, explications.
Quels logements sont concernés ?
Ces décrets visent tous les logements locatifs, qu’ils soient vides ou meublés. Cette obligation distingue toutefois deux typologies de biens dans le cadre d’une mise en place progressive :
Premièrement, les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Deuxièmement, pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Dans les faits, l’année 2017 permettra de répondre aux besoins locatifs des biens « anciens » et l’obligation de transmission de ces diagnostics sera totalement effective dès 2018.
Dans quel cadre ces diagnostics doivent-ils être réalisés ?
Tout d’abord, les états d’installation intérieur de gaz et d’électricité sont réalisés par un organisme, diagnostiqueur agréé par l’Etat (ou, pour le gaz, accrédité par un organisme reconnu) et s’effectuent au sein des parties privatives des locaux à usage d’habitation. Une fois réalisés, ces états sont fournis par le propriétaire-bailleur leurs durées de validité sont de six ans.
Le diagnostic électrique concerne toutes les installations intérieures d’électricité. Il doit être réalisé si l’installation date de plus de quinze ans ou si la date du diagnostic transmis par le propriétaire-bailleur est supérieure à six ans. Sa réalisation est fixée par le code de la construction et de l’habitation, articles R.* 134-7, R.* 134-10 à R.* 134-12, celui-ci doit s’effectuer en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant (six points de sécurité électrique). L’état électrique doit aussi porter sur la cohérence des équipements utilisés tout en veillant aux exigences de sécurité.
Dans le détail, voici les points sur lesquels se porte le diagnostic électrique :
- L’appareil général de commande de protection, et de son accessibilité ;
- Le dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- Le dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- La liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic de gaz quant à lui concerne toutes les installations intérieures de gaz. Tout comme le diagnostic électrique il doit être réalisé si l’installation date de plus de quinze ans ou si la date du diagnostic transmis par le propriétaire-bailleur est supérieure à six ans. Sa réalisation est fixée par le code de la construction et de l’habitation, articles R.* 134-6, R.* 134-7 et R.* 134-8.
Dans le détail, voici les points sur lesquels se porte le diagnostic de gaz :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
En résumé, il s’agit exactement des mêmes diagnostics qui sont demandés dans le cadre d’une vente immobilière à la seule exception qu’ils sont valables 6 ans contre 3 ans dans le cadre d’une vente.
Pourquoi cette nouvelle obligation pour la location ?
Ces deux diagnostics doivent être réalisés pour la location, de la même manière qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une vente immobilière. Cette nouvelle obligation de transparence a pour objectif de donner plus de clarté entre le bailleur et le locataire quant à la consommation énergétique et la sécurité des installations du bien concerné.
D’autre part, ces nouveaux décrets obligent les propriétaires peu scrupuleux à prendre leurs responsabilités vis à vis des biens immobiliers misent en location. L’obligation de proposer un logement décent, propre et ne mettant pas en danger ses occupants est une priorité pour l’Etat depuis de nombreuses années. Les différents décrets visent à intensifier cette volonté de sécurisation de l’habitat en ne créant pas de différence au niveau de l’information du bien concerné.
Cette nouvelle obligation amène une lecture plus équitable du bien immobilier concerné et ce, que l’on soit acheteur ou simple locataire. Une meilleure « justice » énergétique en quelque sorte.
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