Le secteur immobilier est en constante mutation rythmée par le cadre légal qui s'adapte constamment aux mesures écologiques et fiscales. Plus que jamais, être bien entouré pour les diagnostics immobiliers à Nice et dans les Alpes-Maritimes est primordial, que ce soit pour des travaux, une vente, une mise en location...
Les dates à retenir pour l'année à venir
- Au 1er janvier 2022, le service public de la rénovation énergétique change de nom : FAIRE devient France Renov'. - Le 31 mars 2022 se termine la phase des tests qui concernent les logiciels des éditeurs DPE. Pour être utilisés, ils devront à présent faire l'objet d'une validation externe sur des cas précis. - Dès le 1er juillet 2022, les logements en catégorie F et G (DPE) en cours de contrat feront l'objet d'un gel des loyers. Cela représente l'ultime représaille avant l'interdiction de louer, prévue en 2025 pour les logements G et en 2028 pour les logements F. - À partir du 25 août 2022, il sera interdit d'installer des chaudières fioul neuves, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien. - Au 1er janvier 2023, plusieurs changements prendront place : 1. Un carnet d'informations du logement. 2. Un plan pluriannuel de travaux dans des copropriétés qui comprennent plus de 200 lots. 3. Près de 90 000 logements ne pourront plus être loués à cause du seuil de décence énergétique du logement. La consommation énergétique du bien doit être inférieure à 450KWh par mètre carré et par an en énergie finale pour rentrer dans les clous.
Un quart des ménages sont multipropriétaires
On compte en France, 58% de propriétaires. La plupart ne le sont que d'un bien (34 %), mais il y a un quart des propriétaires français (24 %) qui possèdent au moins deux biens immobiliers. Ces chiffres fournis par l'INSEE sont tirés d'une étude de 2017. Un million de Français auraient à eux seuls en leur possession la moitié du parc locatif de France, principalement dans les grandes agglomérations. Ces données montrent une corrélation entre l'augmentation des revenus et le nombre de biens détenus. Ces Français multipropriétaires préfèrent avoir recours à des sociétés civiles immobilières (SCI) pour investir, la simplification des démarches quant à la succession est souvent évoquée pour expliquer la raison de cette préférence.
MaPrimeRenov' : le ministère répond aux couacs
Le député Nicolas Dupont-Aignan a exprimé son mécontentement quant à la mauvaise gestion de ce dispositif. Nombre de personnes ayant fait la démarche pour en bénéficier se verraient demander sans cesse de nouveaux justificatifs, et voient même leur dossier être égaré malgré des acomptes déjà versés. En guise de réponse, Emmanuelle Wargon, Ministre de la transition écologique chargée du logement, rappelle que contrairement au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) qui bénéficie aux ménages seulement 9 et 18 mois après les travaux, MaPrimeRenov' offre un délai d'une quinzaine de jours en cas de dossier complet. La Ministre a demandé à l'Anah de mettre en place une équipe pour pallier ces difficultés. 3 000 dossiers seraient concernés par ces dysfonctionnements.
L'impact écologique d'un bien joue sur sa valeur, mais n'est pas un critère majeur de choix
Selon l'étude annuelle 2020 des Notaires de France, la valeur verte d'un bien peut jouer sur son prix. Mais ce n'est pas l'élément déterminant qui va faire que vous allez choisir ce bien là plutôt qu'un autre. En comparant un appartement de classe D et un autre classé A-B, ce-dernier se vendra 6 à 9 % plus cher dans les zones les plus tendues et 14 à 21% plus cher dans les zones les moins tendues. Même si les deux critères de choix restent l'emplacement et l'année de construction, cela reste une variation non-négligeable du prix. Il sera intéressant de réitérer cette étude à présent que le nouveau DPE (V3) est en place, et que la loi Climat Résilience prévoit depuis le 1er janvier 2022 l'obligation de la réalisation d'un audit énergétique obligatoire pour les biens immobiliers de classe F et G qui sont en vente.
Une nouvelle attestation pour la réglementation thermique
La réglementation thermique (RT) 2012 a disparue, laissant la place à la réglementation environnementale 2020. Cette dernière va un cran plus loin et prendra en compte les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale. On y verra notamment inscrit le poids carbone de la construction. Les modalités de délivrance et le contenu des attestations restent à définir. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) est favorable à une montée en compétences des diagnostiqueurs certifiés DPE qui avaient réalisés les attestations 2012, afin qu'ils accomplissent à présent celles des RE 2020.
Quelques chiffres notables pour le secteur
- Plus de 90 % des actes authentiques sont dématérialisés selon le Conseil supérieur du notariat (CSN) ; - De août 2020 à août 2021, les ventes immobilières ont progressé de 23 %, et ce, malgré les nombreux rebondissements de la crise sanitaire. Les différentes mesures en place ont favorisé la concrétisation de ces projets immobiliers ; - Le Ministère de la transition écologique annonce une hausse de 15,6 % des autorisations de construction de logements sur les 12 mois qui précèdent septembre 2021, avec une hausse également des mises en construction par rapport à la période précédente dont le premier confinement faisait partie ; - Les entreprises artisanales du bâtiment ont bénéficié de la hausse de la demande en rénovation énergétique, avec une activité en croissance de 4 % en 2021 ; - 20 % des ménages disent avoir à un moment souffert du froid de l'hiver, la limitation de consommation énergétique pour des raisons financières étant au premier rang des causes de ce phénomène. C'est 43 % de plus que l'année précédente ; - L'âge moyen des logements du parc immobilier français est de 39 ans, résultant de la forte production d'après-guerre.
Source : DIMAG n° 103
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Pour chaque vente immobilière à Nice, vous devrez effectuer une série de diagnostics obligatoires : amiante, plomb, termites, surfaces, électricité et gaz, l'état des risques... Et comme mentionné ci-dessus dans les tendances de la filière, plus que jamais le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient primordial pour louer ou vendre son bien immobilier. Les nombreuses passoires énergétiques présentes sur le parc immobilier à Nice vont devoir être mises aux normes pour respecter la loi en matière de vente et location d'un bien immobilier. Seul un diagnostic fiable vous assure de la bonne conformité à la loi.
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