Instauré depuis le 1er janvier 2015, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a pour but d’engager les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) à réaliser ou poursuivre des travaux nécessaires pour rendre accessible les lieux à tous.
Cette règle vient amplifier le mouvement initié par la loi du 11 février 2005 (articles modifiés L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)). Chaque établissement concerné s’engageant à respecter ces règles d’accessibilité sera exonéré des risques de sanctions pénales allant de 45 000 € pour une personne physique à 225 000 € pour une personne morale.
Dans les faits, le fonctionnement est simple : l’établissement concerné établit un engagement dans la conduite de travaux en cours ou dans la réalisation de nouveaux aménagements. Ces réalisations doivent être planifiées dans un délai déterminé et ce, jusqu’à 3 ans, sauf cas particuliers. Le dossier d’Ad’AP doit être obligatoirement déposé avant le 27 septembre 2015.
Êtes-vous un ERP ?
« Sont considérés comme ERP, les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
(Article R*123-2 du Code de la construction et de l’habitation)
Très peu d’établissements ne sont pas d’ERP : cette dénomination concerne la quasi-totalité des bâtiments que nous connaissons.
Les catégories d’ERP
On distingue cinq catégories d’ERP, définies par la capacité d’accueil des établissements :
- 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes (ex. : salle de concert, gare, aéroports internationaux, stade de football, etc.)
- 2ème catégorie : 701 à 1 500 personnes (ex. : salle de spectacle, cinémas multiplex, salle de conférences, etc.)
- 3ème catégorie : 301 à 699 personnes (ex. : cinéma de quartier, patinoire, grands magasins, etc.)
- 4ème catégorie : moins de 300 personnes (ex. : théâtre, magasins, société, etc.)
- 5ème catégorie : seuils spécifiques selon le type d’établissement (ex. : musées, magasins de vente, hôtels, etc.)
5 étapes clés pour réaliser un Ad’AP
- Réaliser un diagnostic précis des besoins d’accessibilité
Le ministère met à disposition des outils précis selon la taille de votre patrimoine pour cibler les priorités et orienter vos engagements futurs. - Déterminer l’étendue des travaux
Respectez l’adage « aux bons ouvriers les bons outils » pour éviter des moyens démesurés ou insuffisants. Des outils existent, comme les fiches de la ville de Toulouse, le Recueil des améliorations simples et utiles du CEREMA ou le guide de la DMA pour les professions libérales. - Définir la faisabilité des travaux
Certaines situations nécessitent des dérogations. Si votre démarche est réelle et sincère, elles peuvent être accordées. - Remplir le formulaire CERFA correspondant à la catégorie de l’ERP
Joignez toutes les annexes demandées pour éviter qu’un dossier incomplet soit perçu en votre défaveur. - Envoyer le dossier en 4 exemplaires à la mairie
- ERP à Paris : dossier envoyé à la préfecture de Paris
- Ad’AP de patrimoine : dossier transmis à la préfecture
Durée d’un Ad’AP
- Les travaux peuvent s’étaler jusqu’à 3 ans, selon la taille et la typologie de l’établissement.
- Pour des patrimoines complexes (plusieurs bâtiments ou communes), le délai peut être étendu jusqu’à 9 ans :
- ≥ 50 bâtiments
- ≥ 30 communes
- ≥ 40 bâtiments répartis sur ≥ 25 communes
Chaque année supplémentaire accordée doit faire l’objet de travaux spécifiques : aucune année blanche ne sera tolérée.
Validation et contrôle de l’Ad’AP
- Chaque projet doit être déposé auprès de la mairie ou, dans certains cas, auprès du préfet.
- Le préfet valide ou non le projet, créant l’échelonnage des travaux à mettre en œuvre.
- Un délai de 4 mois est observé : absence de réponse vaut acceptation du dossier.
Aides financières pour l’Ad’AP
Des aides existent et dépendent de critères spécifiques à la typologie de l’ERP et à la commune. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour connaître toutes les solutions financières disponibles.
