L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. La responsabilité de la réalisation du diagnostic amiante appartient au vendeur du logement et doit être réalisé avant la mise en vente du logement, puis être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier. Le diagnostic amiante concerne tous les biens immobiliers construits avant 1997. Attention, suite à un changement de règlementation, tous les diagnostics amiante réalisés avant février 2012 sont désormais périmés.
Dans la réalisation, le diagnostiqueur recherche la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les sols, les plafonds, les canalisations, etc. En cas de soupçons de présence d'amiante, il peut être amené à prélever des échantillons pour effectuer des analyses en laboratoire. La recherche d'amiante se déroule donc dans les parties privatives de votre bien immobilier.
En cas de présence, 3 solutions : un suivi simple et régulier (tous les 3 ans) si le matériau n'est pas détérioré, un confinement et un suivi régulier si le matériau est légèrement détérioré, le retrait en cas de détérioration avancée.
L’inhalation de fibres d’amiante peut conduire à l’apparition de pathologies pulmonaires graves. Par précaution, les pouvoirs publics ont pris les dispositions nécessaires pour protéger la population contre ce risque sanitaire.
200 à 500 fois plus fines qu’un cheveu, les fibres d’amiante pénètrent dans le corps humain par inhalation et se fixent dans les poumons. Leurs caractéristiques physiques et leur bio persistance ont des effets à long terme sur la santé, qui se traduisent, après des années d’exposition, par des maladies respiratoires et des cancers souvent irréversibles et la plupart du temps fatals.
Les principales pathologies :
1) Diagnostic Amiante avant-vente (depuis 2013)
Propriétaires, vous vendez ou vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente. L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés.
Contenu du repérage :
L’annexe 13-9 du code de la santé publique est modifiée. Elle se divise en trois listes :
Les attentes quant au repérage des matériaux de la liste B sont précisées : lors de l’évaluation de l’état de conservation, le risque de dégradation lié à l’environnement sera évalué, ainsi que le risque de dégradation rapide. L’opérateur émettra des recommandations « adaptées aux besoins de protection des personnes ». Ces recommandations doivent aider le propriétaire dans la gestion de son bâtiment et la maîtrise du risque d’exposition lié à l’amiante.
Validité :
La validité de l'état d'amiante est permanente si les diagnostics ont été réalisés depuis janvier 2013 et que le résultat est négatif.
En cas de présence d’amiante, le rapport peut préconiser :
Risque si diagnostic non réalisé :
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).
2) Avant Location : DAPP
Annexer au contrat de location un DAPP depuis février 2012
DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (D.A.P.P)
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 prévoit, entre autres, la création du Dossier Amiante Parties Privatives. Il concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce dossier est constitué en principal d’un rapport de repérage des matériaux et produits friables : les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. En fonction de l’état de conservation des matériaux friables contenant de l’amiante, il peut être décidé :
Ce dossier est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire. Il doit être tenu à la disposition des occupants des parties privatives (les locataires). Le propriétaire doit les informer de l’existence du dossier et des modalités de sa consultation.
Ce même dossier doit être communiqué à toute personne physique ou morale amenée à effectuer des travaux dans l’immeuble. Une attestation écrite de cette communication doit être conservée par le propriétaire.
À défaut de la réalisation du repérage, une amende de 5ème classe est prévue, soit un minimum de 1500 €, à l’encontre du propriétaire ou de son représentant (le gestionnaire immobilier).
3) Dossier Technique Amiante :
Le DTA POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET LES PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLES
Le DTA concerne des immeubles bâtis, tels que les immeubles collectifs d’habitation, les bâtiments d’entreprise industriels, agricoles, commerciaux, etc. Pour les immeubles collectifs d’habitation, ils ne concernent que les parties communes.
Ce dossier est constitué par un opérateur certifié, mandaté par le propriétaire. Il comprend :
Le DTA est conservé par le propriétaire et est tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des institutionnels. Il est communiqué à toute personne physique ou morale amenée à appeler, organiser ou effectuer des travaux.
Attention, ce repérage ne permet pas une évaluation du risque lorsque des travaux sont envisagés, il est principalement visuel ; il ne porte pas sur l’intérieur des structures (absence de sondage destructif).
Attention, l’état de conservation des matériaux de la liste A doit être réévalué tous les 3 ans.
