Le diagnostic a pour objet d’identifier les défauts (anomalies) susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le champ d’application porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation.
Le diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien à usage d’habitation. Le contrôle porte sur les installations électriques de plus de 15 ans.
Êtes-vous concernés ?
Vous vendez, vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou au bail d’habitation l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Depuis quand ?
Le diagnostic est obligatoire :
- dans la vente depuis le 1er janvier 2009,
- dans la location depuis le 1er juillet 2017.
Quel est le champ d’application ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances.
L’intervention porte sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic (sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique).
D’autre part, l’intervention ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures.
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation, située en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation.
Il a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.
Les obligations du donneur d’ordre
Préalablement à la réalisation du diagnostic :
Le donneur d’ordre, ou son représentant :
- informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ;
- informe de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements sensibles (matériels programmables, équipements électroniques, de chauffage, etc.) ;
- signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic :
Le donneur d’ordre ou son représentant :
- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles ;
- s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
- veille à l’accessibilité des parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic.
Les obligations du diagnostiqueur
Si l’une des conditions citées ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité.
L’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :
- attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance non contrôlée ;
- rappeler que sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés et ne saurait être étendue aux conséquences de la mise hors tension ou du non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.
Le matériel du diagnostiqueur
- Un mètre ruban
- Un appareil de mesure de continuité
- Un appareil de mesure d’isolement
- Un appareil de mesure de résistance de prise de terre par piquets
- Un appareil de mesure d’impédance de boucle de défaut
- Un appareil de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel
- Un appareil de mesure de tension
Méthodologie de diagnostic
Avant le diagnostic
Le donneur d’ordre ou son représentant :
- informe l’occupant de la nécessité de la mise hors tension des équipements ;
- signale au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs.
Pendant le diagnostic
Le donneur d’ordre fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.
Le diagnostic vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic identifie également :
- les matériels électriques vétustes ou inadaptés ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Validité
La durée de validité du certificat est de 3 ans.
Qui réalise le diagnostic ?
Le contrôle doit être réalisé par une personne certifiée par un bureau de contrôle et assurée pour cette mission.
Les dispositions minimales de sécurité
Une installation électrique existante doit répondre aux dispositions suivantes :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection.
- Présence d’une prise de terre associée à une protection différentielle.
- Présence d’une liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Présence d’un tableau de répartition avec protections adaptées contre les surintensités.
- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension ou de matériel dangereux.
Que dit la loi ?
Historique – Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Le décret met en application le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Il est réalisé dans les parties privatives, en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation ou socles de prises de courant.
L’état porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions d’installation au regard des exigences de sécurité.
Depuis le 13 octobre 2017 : nouvel arrêté méthode
Publication d’un nouvel arrêté définissant :
- le modèle du diagnostic,
- la méthode de réalisation,
- les informations minimales du rapport.
L’arrêté du 28 septembre 2017 abroge celui du 8 juillet 2008 et supprime toute référence obligatoire à une norme Afnor.
Beaucoup de changements pour le diagnostic électricité
- Suppression de l’obligation de référence à la norme XP C 16-600
- Introduction d’une obligation de conseil du professionnel
- Identification des défauts empêchant le fonctionnement de l’installation
- Relevé de toute anomalie, sans libellé prédéfini
Les diagnostics réalisés avant le 13 octobre 2017 restent valables jusqu’à leur terme de validité, le principe de non-rétroactivité de la loi s’appliquant.
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