Le secteur immobilier est en constante mutation, rythmé par le cadre légal qui s'adapte constamment aux mesures écologiques et fiscales. Plus que jamais, être bien entouré pour les diagnostics immobiliers à Nice et dans les Alpes-Maritimes est primordial, que ce soit pour des travaux, une vente ou une mise en location.
Les dates à retenir pour l'année à venir
- 1er janvier 2022 : Le service public de la rénovation énergétique change de nom : FAIRE devient France Renov’.
- 31 mars 2022 : Fin de la phase des tests concernant les logiciels des éditeurs DPE. Pour être utilisés, ils devront faire l'objet d'une validation externe sur des cas précis.
- 1er juillet 2022 : Les logements en catégorie F et G (DPE) en cours de contrat feront l'objet d'un gel des loyers, avant l'interdiction de louer prévue en 2025 pour les logements G et en 2028 pour les logements F.
- 25 août 2022 : Interdiction d’installer des chaudières fioul neuves, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien.
- 1er janvier 2023 : Plusieurs changements :
- Mise en place d’un carnet d’informations du logement.
- Élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de 200 lots.
- Près de 90 000 logements ne pourront plus être loués à cause du seuil de décence énergétique : consommation inférieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale.
Un quart des ménages sont multipropriétaires
- 58 % des Français sont propriétaires.
- 34 % possèdent un seul bien, tandis que 24 % possèdent au moins deux biens immobiliers.
- Un million de Français détiennent à eux seuls la moitié du parc locatif, principalement dans les grandes agglomérations.
- Ces propriétaires préfèrent souvent investir via des SCI pour simplifier la succession et la gestion patrimoniale.
MaPrimeRenov’ : le ministère répond aux couacs
- Des difficultés ont été signalées, avec des dossiers égarés ou des demandes répétées de justificatifs.
- La Ministre Emmanuelle Wargon rappelle que MaPrimeRenov’ offre un délai d'environ 15 jours en cas de dossier complet, contrairement au CITE.
- 3 000 dossiers seraient concernés par ces dysfonctionnements.
L'impact écologique sur la valeur des biens
- Selon l’étude 2020 des Notaires de France, la valeur verte d’un bien peut influencer le prix :
- Appartement classe D vs A-B : +6 à 9 % dans les zones tendues, +14 à 21 % dans les zones moins tendues.
- L'emplacement et l'année de construction restent les critères principaux, mais l’efficacité énergétique devient un facteur à ne pas négliger.
- Depuis le 1er janvier 2022, la loi Climat Résilience impose un audit énergétique pour les biens F et G en vente.
Nouvelle attestation pour la réglementation thermique
- La RT 2012 laisse place à la RE 2020, intégrant les nouvelles exigences environnementales et le poids carbone de la construction.
- Le CSCEE recommande une montée en compétences des diagnostiqueurs certifiés DPE pour assurer les attestations RE 2020.
Quelques chiffres notables pour le secteur
- Plus de 90 % des actes authentiques sont dématérialisés (CSN).
- Ventes immobilières en hausse de 23 % d’août 2020 à août 2021.
- Augmentation de 15,6 % des autorisations de construction sur 12 mois.
- Croissance de 4 % pour les entreprises artisanales du bâtiment en rénovation énergétique en 2021.
- 20 % des ménages ont souffert du froid en hiver pour raisons financières (+43 % vs année précédente).
- Âge moyen des logements en France : 39 ans.
Source : DIMAG n°103
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