Décidée par décrets du 11 août 2016, cette obligation complète la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014.
L’obligation de transmettre les diagnostics électricité et gaz par le propriétaire-bailleur aux futurs locataires sera effective à compter du 1er juillet 2017.
Cette mesure vise à améliorer les rapports locatifs des biens, qu’ils soient meublés ou non.
Quels logements sont concernés ?
Ces décrets concernent tous les logements locatifs, vides ou meublés, mais avec une mise en œuvre progressive selon deux typologies :
- Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- Tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 sont concernés.
- Autres logements
- Tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, l’année 2017 permettra de répondre aux besoins locatifs des biens « anciens » et l’obligation de transmission sera totalement effective dès 2018.
Dans quel cadre ces diagnostics doivent-ils être réalisés ?
Les états d’installation intérieure de gaz et d’électricité doivent être réalisés par :
- un organisme diagnostiqueur agréé par l’État, ou
- pour le gaz, un organisme accrédité reconnu.
Ils concernent les parties privatives des locaux à usage d’habitation et sont fournis par le propriétaire-bailleur. La durée de validité est de 6 ans.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique concerne toutes les installations intérieures d’électricité et doit être réalisé si :
- l’installation date de plus de 15 ans, ou
- la date du diagnostic transmis par le propriétaire-bailleur est supérieure à 6 ans.
Il couvre l’ensemble de l’installation, de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux bornes d’alimentation ou socles des prises de courant (6 points de sécurité).
Points principaux du diagnostic électrique :
- L’appareil général de commande de protection et son accessibilité
- Le dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre
- Le dispositif de protection contre la surintensité sur chaque circuit
- La liaison équipotentielle et l’installation électrique adaptée aux locaux avec baignoire ou douche
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz concerne toutes les installations intérieures de gaz et doit être réalisé si :
- l’installation date de plus de 15 ans, ou
- la date du diagnostic transmis par le propriétaire-bailleur est supérieure à 6 ans.
Points principaux du diagnostic gaz :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou moteur thermique alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes et accessoires d’alimentation en gaz
- L’aménagement des locaux pour assurer aération et évacuation des produits de combustion
Points essentiels
- Ces diagnostics sont les mêmes que ceux demandés pour la vente immobilière, à l’exception de leur validité qui est de 6 ans pour la location contre 3 ans pour la vente.
- L’objectif est d’assurer transparence et sécurité entre bailleur et locataire concernant la consommation énergétique et la sécurité des installations.
- Les décrets obligent les propriétaires à garantir un logement décent, sûr et propre, renforçant ainsi la sécurité de l’habitat.
- Cette obligation contribue à une lecture plus équitable du bien immobilier, que l’on soit acheteur ou locataire, favorisant une meilleure « justice énergétique ».
Cliquez ici pour commander en ligne votre diagnostic immobilier
