Quels sont les termes à utiliser pour désigner un logement en souffrance ? Soyons précis avec les définitions et les réglementations exactes.
Un logement insalubre est un logement qui présente un danger avéré pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage.
Cette notion a été introduite par le Code de la santé publique et la loi 70-612 du 10 juillet 1970.
Le préfet est seul compétent dans la lutte contre l’habitat insalubre.
Ce terme a été instauré par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Elle définit des locaux comme indignes s'ils sont impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dicte les règles de décence du bien, qui sont :
