PPPT : quelles sanctions en 2026 ?
A retenir, en bref :
- Toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont concernées pour la réalisation de PPPT.
- Une mise en demeure du maire ou du préfet peut vous imposer l'intervention d'un expert.
- Pour les syndics, il y a un risque de mise en cause pour défaut de conseil.
- Le conseil syndical peut être mis en cause, avec potentiellement des sanctions pénales.
Le tournant de 2026
2026 : La fin des paliers par typologie d’immeuble !
Désormais toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont concernées pour la réalisation de PPPT imposée par la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — dite loi Climat et Résilience (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924).
Je reçois de nombreux appels de mes clients Syndics et Membres de Conseils Syndicaux, me demandant si cela est vraiment obligatoire et quels sont les risques pour eux et leur immeuble s’ils ne le font pas réaliser ?
Il faut dire que pour l’heure à ma connaissance, Il n’y a pas de jugement connu sur le sujet puisque la première obligation remonte à 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
Cependant j’ai fait le point des différents niveaux de sanctions que je vous partage ici.
1. Sanctions Administratives : La mise en demeure du Maire ou du Préfet
Je n’ai pas encore trouvé de décisions rendues publiques mais la loi donne un pouvoir de contrôle du Maire ou du Préfet, ils peuvent demander la communication du PPPT.
Si la copropriété n’a pas fait réaliser ce plan pluriannuel, elle peut se le voir imposer d’office à ses frais. D’une certaine manière, l’expert vous sera imposé alors que vous auriez pu le choisir librement.
2. Sanctions Civiles et Responsabilités : pour le Syndic & le Conseil Syndical
Si vous êtes syndic, vous savez qu’il existe des condamnations pour défaut de conseil dans de nombreux cas. Le PPPT n’échappera pas à cette règle de devoir de conseil. La loi prévoit la Mise en cause de sa responsabilité professionnelle pour défaut de conseil. Concrètement il y a obligation d'inscription à l'Assemblée Générale. Faire réaliser le PPPT évite de subir ce préjudice.
Le Conseil Syndical, lui risque d’être mis en cause en cas de faute de gestion ou d'obstruction avérée. Aussi avec la Loi Elan les missions du conseil syndical sont élargies les exposant pénalement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639712).
Vente immobilière : depuis 25 ans que je réalise des diagnostics en vue de la vente, je vois les comportements d’achat changer. En effet le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) donné à l’acheteur est devenu un outil de négociation. Le PPPT sera lu par les acheteurs afin de savoir où ils mettent les pieds !
3. Sanctions Financières et Économiques : Le coût de l'inaction
Aides publiques : Le dispositif MaPrimeRénov' (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083) exclu les immeubles qui n’ont pas fait réaliser le PPPT et les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) ne sont pas délivrés.
Fonds de travaux : La loi prévoit un mécanisme automatique et contraignant. Ne pas adopter de PPPT ne permet pas d’éviter le fonds de travaux. Cela déclenche au contraire un taux plancher automatique, souvent moins pertinent qu’un PPPT bien construit.
Assurances : Risque de déchéance de garantie en cas de sinistre lié à un défaut d'entretien majeur non anticipé. En effet, l’assureur pourrait refuser d’indemniser si le sinistre était lié à un défaut d’entretien ou de prévention par exemple.
En synthèse voici un tableau récapitulatif des sanctions et conséquences en 2026 pour les acteurs de la copropriété :
En conclusion, je rassure les copropriétaires, faire réaliser le PPPT ne signifie pas lancer immédiatement des travaux, mais donner une vision claire et structurée, tout en protégeant à la fois la copropriété et le syndic.
Ne pas le réaliser n’efface aucune obligation : cela déplace simplement les risques vers le juridique, le financier et l’assurantiel.
En 2026, le PPPT devient ainsi un véritable outil de protection autant qu’une obligation réglementaire, car le risque juridique ne réside pas dans son existence, mais bien dans son absence.
Le PPPT ne décide pas à la place des copropriétaires : il leur permet de décider en connaissance de cause, avec à la clé moins de conflits et une meilleure maîtrise de la gestion de l’immeuble.
